Conditions d'utilisation

Article n° 1 : Condition d'utilisation de la boutique en ligne

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Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services. Conformément à l’Arrêté Royal du 21 janvier 2009 seul les dispositifs médicaux visés à l’annexe XIII, points 1.1 à 1.5 et 1.7 de l’Arrêté Royal du 18 mars 1999, est autorisée. Nous respectons la réglementation de base en vigueur est le livre IX du Code de droit économique. Cette loi reprend les exigences générales de sécurité auxquelles doivent répondre les produits ainsi que les obligations des producteurs (fabricants et importateurs) et des distributeurs.

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Article n° 2 : Conditions générales

Vous comprenez que votre contenu pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

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